1. Objet des conditions d’utilisation 

1.1 Les présentes conditions d’utilisation (« Conditions d’utilisation ») régissent les droits et obligations relatifs à l’accès et à l’utilisation de la fonction de compte client, « MyAccount » (ci-après : « Compte ») fournie par l’une des sociétés du groupe Techtronic Industries EMEA Limited et ses affiliés (dans chaque cas « TTI », « nous », « notre », « nos ») par un utilisateur et/ou un client (« Utilisateur »). 

 

1.2 L’entité TTI qui vous fournit les services dans le cadre du présent Contrat dépend du territoire dans lequel vous êtes basé. Par exemple, si vous êtes un client basé au Royaume-Uni, l’entité TTI qui vous fournit les services sera Techtronic Industries UK Limited, dont l’adresse enregistrée est Suite A, Second Floor, Parkway, Marlow, Bucks, Angleterre, SL7 1YL Angleterre. Milwaukee Tool est un nom commercial des membres du groupe TTI. Nous avons inclus une liste des territoires et des entités TTI concernées qui vous fournissent les services dans la section 13 du présent Contrat.

 

1.3 L’accès et l’utilisation du Compte par l’Utilisateur nécessitent une inscription préalable de la part de l’Utilisateur conformément au § 2. En s’inscrivant, l’Utilisateur conclut un accord contractuel avec TTI pour l’utilisation du Compte et des services proposés par TTI (« Accord »). 

 

1.4 Pour plus de clarté, les présentes Conditions ne régissent pas la participation de l’Utilisateur à des sondages, enquêtes ou campagnes, qui est exclusivement soumise aux conditions promotionnelles pertinentes et applicables. 

 

1.5 Le présent Accord est exclusivement soumis aux présentes Conditions d’utilisation. Les conditions générales des Utilisateurs ne s’appliquent pas, même si TTI ne s’y oppose pas expressément. 

 

2. Inscription d’un Compte 

2.1 L’utilisation du Compte, y compris les fonctionnalités et les services fournis dans ce cadre, est soumise à l’inscription préalable d’un Compte (« Inscription »). 

 

2. 2.2 Les personnes physiques peuvent s’inscrire si elles : 

3. - ont l’âge légal dans leur lieu de résidence ; 

4. - ont la capacité juridique de conclure un accord contraignant ; et 

5. - agissent en leur propre nom et pour leur propre compte. 

6.  

2.3 L’utilisateur doit fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de l’inscription, notamment son nom complet, son adresse e-mail, son activité professionnelle, son sous-secteur d’activité et choisir un mot de passe. Les utilisateurs qui s’enregistrent et participent à une campagne de remboursement doivent également indiquer une adresse de livraison valide dans le cadre du processus d’inscription. L’Utilisateur garantit que les informations fournies sont véridiques et complètes. 

 

2.4 Un (1) seul Compte peut être créé par Utilisateur. Les Inscriptions répétées et/ou multiples ne sont pas autorisées. 

 

2.5  Si les conditions susmentionnées sont remplies et que l’Utilisateur accepte la validité des présentes Conditions d’utilisation, il peut terminer son Inscription en cliquant sur le champ de confirmation correspondant intitulé : https://fr.milwaukeetool.eu/account/login/ dans le processus d’Inscription. 

 

3. Sécurité du Compte 

1. 3.1 L’utilisateur ne doit pas partager son mot de passe ni permettre à d’autres personnes d’accéder à son Compte. 
2.  
3. 3.2 L’utilisateur s’engage à nous informer immédiatement à l’adresse Privacy Web Form (onetrust.com) de toute utilisation non autorisée ou violation de la sécurité, réelle ou présumée. 

 

4. Obligations de l’Utilisateur 

1. 4.1 En outre, l’Utilisateur doit  :
2. - corriger ou mettre à jour sans délai toute information qui est ou devient inexacte ou incomplète 
3. - préserver la confidentialité et la sécurité des données de connexion et ne pas les divulguer à des tiers, conformément au § 3. 
4.  

4.2 Il est interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Compte d’une manière qui n’est pas explicitement autorisée par les présentes Conditions d’utilisation. Cela inclut notamment l’utilisation du Compte :

1. - d’une manière qui enfreint les présentes Conditions d’utilisation ou les lois ou autres réglementations applicables 

2. - d’une manière, dans un but ou avec une conséquence illégale 

3. - dans le but de nuire ou de tenter de nuire à d’autres personnes, en particulier à des mineurs, de quelque manière que ce soit ; 

4. - d’envoyer ou de faire envoyer des publicités ou du matériel promotionnel non sollicités ou non autorisés ou toute autre forme de sollicitation similaire (spam) ; 

5. - de transmettre sciemment des données, d’envoyer ou de télécharger du matériel contenant des virus ou des logiciels malveillants ou tout autre code informatique similaire conçu pour nuire au fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique. 

6.  

4.3 TTI est en droit de bloquer le Compte temporairement ou définitivement et sans préavis si l’Utilisateur ne satisfait pas aux exigences ci-dessus. Le droit de TTI de résilier le présent Accord pour un motif valable n’en est pas affecté. Lors de la fermeture du Compte, l’accès au Compte et à ses fonctionnalités est suspendu. L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’à la fermeture définitive du compte, le compte et ses données seront définitivement supprimés et ne pourront pas être récupérés. Pour éviter toute ambiguïté, les données contenues dans tout autre système (y compris, mais sans s’y limiter, les données d’enregistrement de la garantie, les données d’inscription de courrier électronique, etc.) qui sont liées au compte ne peuvent pas être supprimées à la suite de la fermeture du compte. 

 

5. Obligations de TTI 

1. 5.1 §7 TTI s’engage à mettre le Compte et les services et fonctionnalités associés à la disposition de l’Utilisateur, sous réserve de disponibilité, comme indiqué au § 7. 

2.  

3. 5.2 TTI est en droit de modifier les services et fonctionnalités du Compte sans préavis, à condition que l’étendue globale des services et fonctionnalités ne s’écarte pas de manière significative de celle qui existait au moment de l’Inscription. 

4.  

5. 5.3 §6 TTI est tenue d’accorder les droits énoncés au § 6 

 

6. Octroi de droits 

1. 6.1 TTI accorde par la présente à l’Utilisateur un droit non exclusif, révocable, non transférable, non sous-licenciable et illimité géographiquement d’utiliser le Compte. Le droit d’utilisation accordé par TTI est limité à la durée du présent Accord. 

2.  

3. 6.2 TTI (et/ou ses partenaires) se réserve tous les droits et titres sur les services qu’elle fournit aux Utilisateurs et sur la propriété intellectuelle associée. 

 

7. Disponibilité 

Les services et fonctionnalités du Compte sont mis à la disposition de l’Utilisateur sous la forme décrite. TTI s’efforcera de garantir que les services et fonctionnalités soient disponibles sans interruption. La disponibilité dépend des capacités techniques et opérationnelles de TTI. Les travaux de maintenance peuvent entraîner une perte temporaire des services et fonctionnalités. Une telle interruption due à des services de maintenance n’est pas considérée comme une atteinte à la disponibilité. TTI s’efforce d’annoncer toute indisponibilité des services et fonctionnalités dans un délai raisonnable avant qu’elle ne se produise. 

 

8. Responsabilité 

1. 8.1 TTI a une responsabilité illimitée : 

1. - en cas de perte ou de dommage causé intentionnellement ou par négligence grave ; 

2. - en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé ; 

3. - en cas de responsabilité fondée sur des dispositions légales impératives, en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits (« Produkthaftungsgesetz ») et 

4. - en cas de responsabilité au titre d’une garantie. 

 

8.2 En cas de négligence simple, la responsabilité de TTI est limitée au montant du dommage prévisible qui pourrait généralement être attendu dans le cadre de contrats de ce type. Une obligation contractuelle essentielle au sens susmentionné est une obligation qui est indispensable à la réalisation de l’objet du contrat ou dont l’exécution est essentielle à la bonne exécution du contrat et sur le respect de laquelle l’Utilisateur peut régulièrement compter. Le dommage prévisible typique pour le contrat est un dommage auquel on peut généralement s’attendre dans le cours normal des événements. La responsabilité de TTI est par ailleurs exclue.

 

8.3 Les limitations et/ou exclusions de responsabilité de TTI s’appliquent également à la responsabilité personnelle de ses représentants légaux, dirigeants, employés, agents d’exécution et représentants. 

 

8.4 TTI décline toute responsabilité en cas de force majeure. La force majeure comprend toutes les circonstances et tous les événements échappant au contrôle de TTI, tels que les grèves, les confinements, les catastrophes naturelles, les épidémies, les interventions officielles, les interdictions légales ou tout autre événement empêchant TTI de fournir ses services sans que cela lui soit imputable. 

 

9. Durée, résiliation 

1. 9.1 Le présent Accord prend effet après l’inscription de l’utilisateur et est conclu pour une durée indéterminée. 

 

9.2 L’utilisateur peut résilier le présent Accord à tout moment en supprimant le Compte [en demandant la suppression via Privacy Web Form (onetrust.com). L’Utilisateur reconnaît et accepte expressément qu’à la fermeture définitive du compte, le compte et ses données seront supprimés et ne pourront pas être récupérés. Pour éviter toute ambiguïté, les données contenues dans tout autre système (y compris, mais sans s’y limiter, les données d’enregistrement de la garantie, les données d’inscription de courrier électronique, etc.) qui sont liées au compte ne peuvent pas être supprimées à la suite de la fermeture du compte.  

 

9.3  TTI est en droit de résilier le présent Accord moyennant un préavis d’au moins 30 jours sans indication de motifs, par e-mail ou par notification écrite à l’Utilisateur. 

 

9.4 Le droit de résiliation pour motif valable reste inchangé. 

 

9.5 Un motif valable de résiliation existe notamment pour TTI si l’Utilisateur enfreint gravement ou de manière répétée les obligations du présent Accord. 

 

9.6 La résiliation du présent Accord par l’une des parties entraînera la désactivation ou le blocage définitif du Compte.  

 

10. Protection des données 

10.1 Dans le cadre du fonctionnement du Compte, TTI traite les données personnelles de l’Utilisateur. Pour plus d’informations sur le traitement des données personnelles, consultez la politique de confidentialité de TTI, ici.

 

10.2 Pour plus d’informations sur l’utilisation des cookies et des technologies similaires, consultez la politique en matière de cookies, disponible via le lien suivant : https://fr.milwaukeetool.eu/bas-de-page/politique-de-cookies/ 

 

11. Messages électroniques 

1. 11.1 TTI se réserve le droit d’envoyer des messages à l’adresse e-mail enregistrée de l’Utilisateur afin de promouvoir des produits et services similaires et de s’enquérir de l’expérience de l’Utilisateur avec les produits et services de TTI. L’Utilisateur peut refuser ces messages à tout moment. TTI fournira des options de désabonnement dans chaque message. 

2.  

3. 11.2 Tout autre message sera soumis au consentement préalable de l’Utilisateur. 

 

12. Dispositions finales 

1. 12.1  Le présent Accord est régi par le droit allemand. 
2.  

12.2 Le choix de la loi applicable n’affecte pas la protection dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions impératives du pays dans lequel il a sa résidence habituelle. 

 

12.3 Si l’Utilisateur est un entrepreneur, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, le lieu de juridiction pour tous les litiges juridiques est Winnenden, en Allemagne.  

 

12.4 Si certaines dispositions du présent accord sont ou deviennent totalement ou partiellement invalides, cela n’affectera pas les autres dispositions. 

 

12.5 Ces conditions ont été mises à jour pour la dernière fois le 21 janvier 2026. 

 

13. Responsables du traitement des données et leurs coordonnées 

Si vous avez des questions concernant le présent accord ou si vous ne savez pas quelle entité TTI est responsable de vous fournir les services, veuillez soumettre votre demande via notre formulaire de contact disponible à l’adresse  Privacy Web Form (onetrust.com).

 

Territoire	Entité TTI	Adresse	Numero d'entreprise
Belgium, the Netherlands, Luxembourg	Techtronic Industries Benelux B.V	Laan van Europa 450, 3317 DB Dordrecht, Netherlands	87082292
Austria, Germany, Switzerland	Techtronic Industries Central Europe GmbH	Walder Strasse 53, 40724 Hilden, Germany	HRB 53039
Poland, Hungary, Slovakia, Czech Republic, Romania	Techtronic Industries Eastern Europe SP Z.o.o	Komitetu Obrony Robotników 45A, 02-146 Warszawa, Poland	0000215064
Croatia, Bulgaria, Slovenia	Techtronic Industries South-East Europe D.O.O	Buzinski krči 7 (object mark B2_4), Odra, HR 10010 Zagreb Croatia	18766132866
France	Techtronic Industries France S.A.S	35 rue de Guivry, 77990, Le Mesnil-Amelot, France	349 282 772
Spain, Portugal	Techtronic Industries Iberia S.L.	Avenida de Fuentemar 20, 1º E, Coslada, Madrid, Spain	volume 20390, sheet 133, page M-260651
Italy	Techtronic Industries Italia s.r.l.	Via G Matteotti 62 20092, Cinisello Baslsamo, Milan, Italy	0452890961
UK, Ireland	Techtronic Industries UK Limited	Suite A, Second Floor, Marlow International, Parkway, Marlow, SL7 1YL, UK	02478762
Denmark, Finland, Norway, Sweden, Latvia, Lithuania, Estonia	Techtronic Industries Nordics Aps	Stamholmen 147, 1., DK-2650 Hvidovre, Denmark,	27 97 62 55