Accès exclusif aux nouveaux forets MILWAUKEE® MX4 PRODUIT : MX4 SDS+ (« Produit »)
DÉBUT DE LA CAMPAGNE : [11/04/2025] avril 2025 (« Date de début »)
CAMPAGNE : NG MX4 SDS+ Milwaukee Seeding Campaign (« Campagne »)
CONTEXTE
Attendu que, dans le cadre de la Campagne, Techtronic Industries EMEA Ltd. dont l'adresse est 22 Market Street, Maidenhead, SL6 8AD (ci-après dénommée « TTI ») mène une campagne pour obtenir des commentaires et des évaluations du produit ; et
Attendu que TTI a demandé au participant identifié dans le formulaire rempli qui se trouve ici [http://milwaukeetool. eu/competitions/mx4-sign-up-page/] d'apporter son aide dans le cadre de ces activités d'évaluation, et que le participant a accepté de fournir cette aide ; et
Attendu que le participant a accepté d'évaluer et de fournir une critique du MX4 SDS+, qui sera commercialisé à partir du 01/06/2025 ; et
La participation à la campagne est disponible sur la base du premier arrivé, premier servi. Un maximum de 2 500 produits est disponible pour être échangé par les participants, après quoi la campagne cessera d'exister ; et
En conséquence, pour une bonne et précieuse considération, dont la réception et la suffisance sont par la présente reconnues, le participant accepte d'être lié par les termes de cet accord (ci-après dénommé « accord »).
1. Retour sur le produit
1.1. Dans le cadre de sa participation à la campagne, le participant recevra le produit gratuitement dans les quatre mois suivant son inscription et sera autorisé à le conserver une fois qu'il aura donné son avis. En contrepartie de la réception de ce produit gratuit, le participant sera invité à laisser un commentaire sur la page web suivante [https://milwaukeetool.eu/en-eu/sds-plus-mx4-drill-bits-4-cut/?openreviews=1#reviews] (ci-après dénommés collectivement les « commentaires »). En soumettant un commentaire sur le lien ci-dessus, les participants acceptent les termes et conditions pour laisser un commentaire qui peuvent être trouvés ici https://www.milwaukeetool.eu/support/product-review-terms-and-conditions/. TTI est autorisée à contacter le participant afin d'obtenir un retour d'information et de discuter du retour d'information avec le participant.
1.2. En ce qui concerne le retour d'information, le participant déclare et garantit que :
1.2.1. le retour d'information, y compris sa soumission par le participant, ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne ou entité ;
1.2.2. le cas échéant, le participant a utilisé le produit auquel le retour d'information se rapporte, conformément aux instructions de TTI ;
1.2.1. le retour d'information, y compris la soumission du participant, ne viole pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d'auteur, les droits contractuels ou tout autre droit de toute personne ou entité ;
1.2.2. le cas échéant, le participant a utilisé le produit auquel le retour d'information se rapporte, conformément aux instructions de TTI ;
1.2.3. le retour d'information reflète les opinions, les conclusions, les croyances et les expériences honnêtes du participant sur ou avec le produit auquel le retour d'information se rapporte.
1.3. En fournissant un retour d'information, le participant renonce à tous les droits de propriété et droits sous licence sur le retour d'information. Le participant transfère et cède à TTI l'intégralité des droits de propriété sur le retour d'information, sans redevance et de manière irrévocable. TTI est libre d'utiliser ou de diffuser le retour d'information sans restriction à quelque fin que ce soit, y compris pour des activités de marketing et des campagnes de promotion.
1.4. Le participant comprend et accepte que toute propriété intellectuelle, et les droits y afférents, y compris toutes les idées, inventions (brevetables ou non), concepts, dessins et autres éléments ou matériels pensés ou créés à la suite de ses activités d'évaluation dans le cadre des présentes, qu'ils aient été créés ou pensés par le participant ou par quelqu'un d'autre, seront cédés à TTI. En conséquence, le participant accepte que ladite propriété intellectuelle et les droits y afférents soient automatiquement cédés à TTI sur une base libre de redevances et irrévocable, et si elle n'est pas automatiquement cédée pour quelque raison que ce soit, y compris par effet de la loi ou autrement, le participant accepte de céder ladite propriété intellectuelle et les droits y afférents à TTI sans qu'aucune compensation supplémentaire ou autre contrepartie de quelque nature que ce soit ne soit due au participant.
2. Protection des données
2.1. Dans le cadre de la campagne, TTI traite certaines informations relatives au participant, notamment son nom, son adresse, son numéro de téléphone, son adresse électronique et d'autres informations que le participant soumet volontairement et qui peuvent permettre de l'identifier personnellement (« informations personnelles »).
2.2. TTI utilisera les Informations personnelles relatives au Participant conformément à la législation en vigueur sur la protection des données, en particulier le Règlement général sur la protection des données (RGPD). De plus amples informations sur la portée et les finalités du traitement par TTI ainsi que sur les droits applicables en matière de protection des données sont décrites dans la déclaration de confidentialité de TTI disponible à l'adresse suivante : https://fr.milwaukeetool.eu/bas-de-page/politique-de-confidentialite/.
2.3. TTI se réserve le droit de contacter les participants pour vérifier les informations personnelles qu'ils ont fournies.
3. Date d'entrée en vigueur, durée et résiliation.
3.1. Le présent accord entrera en vigueur à la date de début indiquée ci-dessus et prendra fin une fois que le nombre maximum de produits disponibles (2 500) aura été utilisé par les participants. Cependant, TTI aura le droit de mettre fin à la campagne à tout moment. En cas de résiliation, le participant a le droit de conserver le produit gratuitement et de fournir à TTI le retour d'information.
4. Divers
4.1. Le participant n'a aucun droit, titre ou intérêt sur le produit (à l'exception du droit de possession et d'utilisation du produit sous réserve des conditions générales du présent accord), en particulier il n'a pas le droit de vendre le produit ou d'en faire cadeau à des tiers. TTI conserve la propriété des produits avant, pendant et après la durée de la campagne. Le risque de perte, de vol, de dommage ou de destruction du produit est transféré au participant au moment de la livraison jusqu'à ce que le produit soit à nouveau livré à TTI. Le participant doit immédiatement informer TTI par écrit en cas de perte, d'accident ou de dommage au produit découlant de la possession ou de l'utilisation du produit par le participant ou en rapport avec celles-ci.
4.2. Le présent accord ne crée aucune relation d'agence ou de partenariat entre les parties.
4.3. Le présent accord n'est ni cessible ni transférable par le participant.
4.4. Le présent accord et tout litige ou réclamation, y compris les litiges ou réclamations non contractuels découlant de ou en rapport avec lui, son objet ou sa formation, sont régis et interprétés conformément à la législation de l'Angleterre et du Pays de Galles. Le lieu de juridiction sera le siège de TTI.
4.5. Si l'une des dispositions du présent accord est jugée illégale, invalide ou inapplicable par un tribunal, la légalité, la validité et l'applicabilité des autres dispositions du présent accord n'en seront pas affectées ou compromises. Le fait que TTI n'exerce pas ou tarde à exercer l'un de ses droits dans le cadre de cet accord ou en cas de violation de cet accord ne sera pas considéré comme une renonciation à ces droits ou à la violation. Le présent accord contient l'intégralité de l'accord entre les parties en ce qui concerne l'objet du présent accord et remplace tous les accords ou arrangements antérieurs ou contemporains, qu'ils soient oraux ou écrits. Les titres de section contenus dans le présent accord ne sont donnés qu'à titre de référence et n'affectent pas le sens ou l'interprétation du présent accord.