Site Web de la plate-forme de gestion d'inventaire et application ONE-KEY™ Conditions générales
Table des matières
- Objet
- Aucune rémunération
- Fonctionnalités de l’application ONE-KEY™
- Droits d'utilisation
- Vos obligations
- Protection des données
- Réclamations en cas de défauts / Garantie
- Limitation de responsabilité
- Votre obligation d'indemnisation
- Divers
1. Objet
1.1 Objet de la présente entente.
Ces conditions générales relatives à l’application ONE-KEY™ (« accord ») régissent la relation juridique entre Milwaukee Electric Tool Corporation (« nous », « notre », « nôtre ») et les utilisateurs de l’application mobile ONE-KEY™ (« vous », « votre », « vôtre ») en rapport avec la fourniture et l'utilisation de l’application mobile ONE-KEY™ (« application ONE-KEY™ ») et/ou du site Web de la plate-forme de gestion d’inventaire (« plate-forme de gestion d’inventaire ») y compris toutes les futures mises à jour de l'application et de la plate-forme de gestion d’inventaire ONE-KEY™.
1.2 Conclusion de cet accord.
Vous concluez cet accord nous liant en l’acceptant lors de votre demande d'ouverture de compte
ONE-KEY™.
1.3 Accessibilité de l’accord.
Vous pouvez accéder et télécharger le texte de cet accord : http://fr.milwaukeetool.eu/one-key/terms-and-conditions/.
2. Aucune rémunération
2.1 Aucuns frais.
Nous fournissons actuellement l’application et la plate-forme de gestion d’inventaire ONE-KEY™ à titre gratuit.
2.2 Coûts en télécommunications.
L'utilisation de certaines fonctions de l'application ONE-KEY™ nécessite une connexion Internet sur l'appareil (smartphone) sur lequel elle est installée (« appareil »). Cela peut entraîner des coûts pour le trafic des données conformément à ce qui est convenu avec votre opérateur de réseau. Ces coûts seront à votre charge.
3. Fonctionnalités de l’application ONE-KEY™
3.1 Fonctions.
L'application ONE-KEY™ procure des fonctions de contrôle des outils (voir l’article 3.2), de gestion d’inventaire (voir l’article 3.3) et de rapport au sujet des outils (voir l’article 3.4) en relation avec certains outils et équipements MILWAUKEE™ compatibles avec ONE-KEY™ (« outil ONE-KEY™ ») .
3.2 Contrôle des outils.
L'application ONE-KEY™ permet de définir certains paramètres pour les outils ONE-KEY™, par ex. la vitesse ou le couple d'une perceuse. Les commandes sont envoyées par l'appareil à l'outil ONE-KEY™ via une connexion Bluetooth sans fil. Veuillez vous reporter au manuel de votre outil pour savoir si et dans quelle mesure il peut être utilisé avec l’application ONE-KEY™. La fonctionnalité de contrôle d’un outil de l'application ONE-KEY™ peut être utilisée de façon autonome, c.-à-d sans utiliser la fonction de gestion d'inventaire ou de rapports au sujet des outils.
3.3 Système de gestion d’inventaire :
L’application et la plate-forme de gestion d’inventaire ONE-KEY™ s’accompagnent de fonctions de gestion des stocks (i) pour créer un inventaire des outils ONE-KEY™ et des outils tiers, et (ii) pour recueillir et gérer des informations sur l'utilisation de ces outils et générer des rapports respectifs. Ces fonctions sont fournies par l’application ONE-KEY™, mais certaines d’entre elles ne sont disponibles que dans le cadre de la plate-forme de gestion d'inventaire. Si vous utilisez les fonctions de gestion d'inventaire, l’application ONE-KEY™ collectera automatiquement à partir des outils ONE-KEY™ enregistrés certaines données (par exemple, le numéro de série, l’historique d'utilisation) via Bluetooth, stockera ces données et les enverra via une connexion Internet de l'appareil (si disponible) vers le serveur de la plate-forme de gestion d'inventaire (« serveur ONE-KEY™ »).
Nous nous réservons le droit d'annuler la connectivité d’application ONE-KEY™ avec le serveur
ONE-KEY™ à tout moment et ne garantissons aucune disponibilité spécifique du serveur ONE-KEY™.
3.4 Rapports au sujet des outils.
L'application ONE-KEY™ peut recueillir des informations sur l'outil ONE-KEY™ et son utilisation (« données de l’outil »), générant des rapports applicables (le cas échéant en liaison avec la plate-forme de gestion d’inventaire) et des notifications sur les recommandations de maintenance.
3.5 Enregistrement en ligne.
Afin d'utiliser l’application ONE-KEY™, vous devez créer un compte en ligne (« compte ONE-KEY™ »). Cet enregistrement nécessite une connexion Internet et peut être accompli depuis l’application ONE-KEY™. Afin d'utiliser l’application ONE-KEY™ en relation avec un outil ONE-KEY™, l’identificateur de l’outil ONE-KEY™ doit être lié à votre compte ONE-KEY™. Lors de la création d'un compte, vos données personnelles seront traitées conformément à notre politique de confidentialité, que vous pouvez trouver ici : https://fr.milwaukeetool.eu/footer/privacy-policy/. Une copie de celle-ci est toujours disponible dans la section Paramètres de l'application à laquelle vous pouvez accéder à tout moment.
3.6 Exigences du système.
Afin d'utiliser l’application ONE-KEY™, votre appareil doit satisfaire à certaines exigences matérielles et logicielles (par ex., la version du système d'exploitation, etc.).
3.7 Mises à jour.
Nous pourrons fournir à tout moment des mises à jour de l’application ONE-KEY™, ce qui peut aussi inclure des correctifs de bogues. Il peut également être nécessaire d'installer une mise à jour afin d'assurer l'interopérabilité de l'application ONE-KEY™ avec les futures versions de la plate-forme de gestion d'inventaire ou les futurs outils ONE-KEY™. Nous recommandons donc fortement d'installer les mises à jour. Le présent accord ne nous oblige pas à fournir des mises à jour, y compris celles dotées d'une fonctionnalité spécifique. Les droits dont vous bénéficiez en vertu de la législation n’en seront pas affectés.
3.8 Accès aux sites Web, contenus et services tiers.
Dans la mesure où l'application ONE-KEY™ vous donne accès à des sites Web, contenus et services tiers (« services tiers »), ces services tiers seront régis par les politiques de confidentialité et les conditions générales desdites tierces parties.
4. Droits d'utilisation
4.1 Droit d'utilisation.
Nous vous accordons gratuitement le droit non-exclusif (simple), non transférable, perpétuel, mondial et ne pouvant faire l’objet d'une sous-licence d'utiliser l’application ONE-KEY™ sur votre appareil et de l’utiliser à vos propres fins commerciales.
4.2 Modification et décompilation.
Il vous est interdit de traduire, d'adapter ou de modifier l’application ONE-KEY™. Vous êtes cependant autorisé à décompiler ou rétroconcevoir l’application ONE-KEY™, mais seulement dans la mesure permise en vertu de l'article 69e de la loi allemande sur le copyright [Urhebergesetz] et sous réserve que nous ne vous ayons pas fourni, suite à votre demande, les données et/ou informations requises afin de garantir l’interopérabilité de l’application ONE-KEY™ avec un autre logiciel.
4.3 Aucune disposition pour des tierces parties.
Vous ne pourrez pas louer, prêter, vendre, concéder en sous licence, céder, distribuer, publier, transférer ou rendre disponible l'application ONE-KEY™ ou toute partie de celle-ci, y compris en la rendant disponible sur un réseau où elle peut être accessible par plus d'un appareil.
4.4 Aucun droit dans le code source.
Il ne vous est accordé aucun droit sur le code source de l’application ONE-KEY™.
4.5 Réservation des droits.
Sauf si explicitement indiqué autrement dans le présent accord, tous les droits relatifs à l’application ONE-KEY™, en particulier le droit d'auteur, les droits de brevet et de propriété intellectuelle, resteront notre propriété.
4.6 Suggestions.
Si vous nous communiquez des idées et des suggestions au sujet de l’application ONE-KEY™, nous aurons le droit de les utiliser gratuitement à des fins de développement, pour améliorer et commercialiser nos produits et services.
5. Vos obligations
5.1 Utilisation des données relatives aux outils.
Vous utiliserez les informations fournies par l’application ONE-KEY™ à propos des outils ONE-KEY™ ou de leur utilisation (par ex. rapports de sertissage) (« données d’outils ») à des fins d'information générale seulement. Il vous incombe de vérifier la précision des données d’outils dans les situations où des données inexactes entraîneraient un préjudice financier ou des risques de blessures corporelles, voire de mort.
5.2 Manuel.
Avant d'utiliser l’application ONE-KEY™, vous devrez lire le manuel de l'utilisateur, en particulier les avis importants. Vous devrez utiliser l’application ONE-KEY™ en stricte conformité avec ces informations.
5.3 Utilisation licite.
Vous devrez utiliser l’application ONE-KEY™ en conformité avec les lois et règlements applicables. Lors de l’utilisation de l’application ONE-KEY™, il vous sera interdit d’enfreindre les droits de tiers (par ex. les droits de tiers (p. ex. les droits de propriété industrielle, droits d'auteur, droits à l'image ou des biens).
5.4 Protection des données
Les données d'outils pourront inclure des données personnelles sur vous ou toute autre personne qui utilise votre outil ONE-KEY™. Par exemple, si vous avez demandé à un employé d'utiliser votre outil ONE-KEY™, vous pourriez potentiellement identifier des renseignements personnels au sujet de cet employé, de sa localisation, de son rendement ou de ses habitudes de travail dans le cadre de son utilisation de l'outil ONE-KEY™. Il est de votre responsabilité de vous conformer à toutes les législations de protection des données à cet égard, et d'informer préalablement l'ensemble de vos employés ou tout tiers qui utilise votre outil ONE-KEY™ au sujet de cette collecte de leurs données personnelles et dans le cadre des données d'outils. S’ils ont des questions sur la façon dont leurs données personnelles peuvent être utilisées par nous, vous devrez leur demander de consulter notre politique de confidentialité qui se trouve ici : https://fr.milwaukeetool.eu/footer/privacy-policy/. Une copie de celle-ci est toujours disponible dans la section Paramètres de l'application à laquelle vous pouvez accéder à tout moment. Nous ne serons en aucun cas responsables de toute plainte portée contre vous (ou nous) par tout tiers utilisant votre outil ONE-KEY™ et s’agissant de toute violation de la législation sur la protection des données.
5.5 Identifiants de compte.
Vous devrez assurer la confidentialité des identifiants de votre compte ONE-KEY™ et ne pas divulguer votre mot de passe à d'autres personnes ou de les laisser utiliser votre compte ONE-KEY™.
5.6 Utilisation avec les outils ONE-KEY™.
Vous utiliserez l’application ONE-KEY™ uniquement dans le cadre de nos outils ONE-KEY™ et de la plate-forme de gestion d'inventaire. Votre droit de gérer des outils tiers avec le système de gestion des stocks n'en sera pas affecté. Vous ne pourrez pas utiliser l’application ONE-KEY™ avec les outils ONE-KEY™ de tierces parties, à moins que le propriétaire autorisé de l'outil ONE-KEY™ vous ait donné la permission.
5.7 Vente, location, transfert.
Vous ne pourrez pas vendre, louer ou rendre disponible l'application ONE-KEY™ à des tiers.
6. Protection des données
6.1 Politique de confidentialité.
Lorsque vous utiliserez l’application ONE-KEY™, nous recueillerons, traiterons et utiliserons des données personnelles https://fr.milwaukeetool.eu/footer/privacy-policy/. Une copie de celle-ci est toujours disponible dans la section Paramètres de l'application à laquelle vous pouvez accéder à tout moment.
6.2 Communications de marketing.
Nous utiliserons vos données personnelles uniquement dans le respect de notre politique de confidentialité. Ainsi, nous vous enverrons des communications de marketing si vous y avez consenti. Vous pourrez retirer votre consentement à tout moment en nous contactant par e-mail à [email protected] ou modifier vos préférences dans le menu Paramètres de l’application ou du site Web ONE-KEY™..
6.3 Responsabilité.
Si vous collectez, traitez ou utilisez des données personnelles de tiers avec l’application ONE-KEY™ (par ex., comment vos employés utilisent les outils ONE-KEY™), il sera de votre responsabilité de vous conformer aux lois et règlements applicables sur la protection des données à caractère personnel (tel que décrit plus en détail à l’article 5.4).
7. Réclamations en cas de défauts / Garantie
7.1 Exclusion de responsabilité.
Toute réclamation (y compris pour rectification) en cas de défauts matériels et de vices de titre de l'application ONE-KEY™ (« défauts »), en particulier les garanties d’exactitude, d'absence d'erreurs, d'absence de droits de protection et de droits d'auteur de tiers, d’intégralité et/ou d'utilisation, sera irrecevable, sauf en cas de dissimulation frauduleuse d'un défaut (voir articles 523 et 524 du Code civil allemand, « BGB »).
7.2 Demandes de dommages-intérêts.
Vous n'aurez aucun droit à réclamer des dommages-intérêts en raison de défauts de l’application
ONE-KEY™, sauf si nous avons frauduleusement dissimulé ces défauts (voir articles 523 et 524 du Code civil allemand, « BGB »).
8. Limitation de responsabilité
8.1 Applicabilité.
Notre responsabilité pour les défauts de l’application ONE-KEY™ sera limitée selon l'article 7 du présent accord. Sinon, notre responsabilité sera limitée en vertu du présent article 8.
8.2 Limitation dans certains cas.
Nous serons responsables des dommages s'ils
a) ont été causés en raison de notre intention ou de notre négligence grave ; ou
b) ont été causés par notre négligence légère et une violation substantielle de nos obligations, d'une façon telle que cela nuit à la réalisation de l'objectif du présent accord ou ; ont été causés en raison de notre manquement à des obligations qui sont un prérequis indispensable à la bonne exécution du présent accord (obligations essentielles).
Nous excluons toute autre responsabilité, indépendamment de sa base légale, sauf en cas de décès ou de blessures, en raison de l'hypothèse explicite d'une garantie de qualité s’accompagnant de défauts cachés frauduleusement ou en raison de revendications en vertu de la loi allemande sur la responsabilité du fait des produits.
8.3 Limitation du montant de la responsabilité.
S’agissant de l'article 8.2.b) (légère négligence, violation d'obligations essentielles), notre responsabilité sera limitée au montant d'un dommage prévisible et typique pour ce type d'accord.
8.4 Autre limitation.
En ce qui concerne la fourniture gratuite de l’application ONE-KEY™, notre responsabilité sera également limitée aux dommages causés intentionnellement et résultant d’une négligence grave. La responsabilité pour les dommages causés en raison d'une négligence légère sera exclue, conformément à l'article 521 du BGB.
8.5 Employés et représentants légaux.
Les limitations de responsabilité prévues aux présentes s'appliqueront également à vos réclamations à l'encontre de nos employés et représentants légaux.
9. Votre obligation d'indemnisation
9.1 Obligation d'indemnisation
Si des tiers (y compris des autorités publiques) formulent des réclamations à notre encontre ou font valoir que leurs droits ont été violés, en se fondant sur l'allégation que vous avez violé cet accord, en particulier son article 5, les dispositions suivantes s'appliqueront : vous devrez immédiatement nous dédommager de ces réclamations, coûts, frais, pertes ou dommages subis ou engagés par nous, nous assister raisonnablement dans notre défense juridique et nous indemniser de tous les frais d'une telle défense (y compris les honoraires d'avocat).
9.2 Conditions préalables à l'obligation d'indemnisation.
L'obligation de nous indemniser conformément à l'article 9.1 du présent accord exige que nous vous informions immédiatement par écrit de toutes ces allégations, que nous ne formulions pas de reconnaissance de responsabilité ou de déclarations équivalentes et vous permettions, à vos frais, d'intenter tous les recours judiciaires et extrajudiciaires et/ou négociations concernant les réclamations, sous réserve que la législation l’autorise. Si nous ne satisfaisons pas à ces exigences, votre obligation d'indemnisation sera réduite en conséquence. Nos réclamations légales (par ex. dommages-intérêts) n’en seront pas affectées.
9.3 Consommateurs.
Cet article 9 ne s'appliquera pas si vous êtes une personne physique qui conclut cet accord à des fins n’étant principalement liées à votre occupation commerciale ou votre occupation professionnelle indépendante (voir l’article 13 du BGB) (« consommateur »).
10. Divers
10.1 Loi applicable.
Le présent accord sera exclusivement régi et interprété conformément aux lois de l'État du Wisconsin, États-Unis, étant exclue l’application de la Convention de l’ONU sur les achats internationaux de marchandises (CISG). Si vous êtes un consommateur, la clause précédente de choix de la loi applicable s’appliquera tant qu’elle ne vous prive pas des bénéfices offerts par la législation de protection des consommateurs du pays où vous résidez habituellement au moment de l’installation de l’application ONE-KEY™.
10.2 Interprétation.
Le présent accord sera interprété conformément à la législation allemande.
10.3 Juridiction compétente.
Si vous êtes un commerçant, le lieu de juridiction exclusif sera celui où est situé notre siège social. Nous conserverons cependant le droit de vous poursuivre dans la juridiction où se trouve votre siège social.
10.4 Divisibilité.
Au cas où l’une des clauses du présent accord est ou devient invalide, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions.
Version : 1er mai 2018